1. OBJET
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Click&Caux et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits présentés par LES BAM sur son site (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la SARL Click&Caux, 14 rue Léon Duplessy 76620 LE HAVRE, Numéro de TVA intracommunautaire : FR02 832 605 737, Siret : 832 605 737 00028 R.C.S. LE HAVRE (ci-après «LES BAM »), et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, LES BAM permet au Client de commander en ligne des produits de la marque LES BAM (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toutes commandes effectuées auprès de LES BAM (via ce site ou tous autres moyens) valent acceptation des CGV dans leur intégralité par le Client. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par LES BAM, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente dans l’onglet « CGV » sur le site internet www.lesbam.com dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
Important : les produits LES BAM sont personnalisés et ne peuvent donc être retournés.
Il est vendu sur le site des objets décoratifs, des objets cadeaux et des objets pour les enfants. Les produits sont neufs et ont fait, pour certain, l’objet d’un déballage afin de pouvoir les personnaliser.
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de LES BAM et assortis d’une description complète et exacte. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Client d’évaluer le produit de manière adéquate. Si LES BAM fait usage d’images, ces dernières sont une représentation fiable du produit et/ou du service proposé(s).
Lors de la personnalisation de certains objets, particulièrement ceux en bois, il peut y avoir des différences d’intensités de gravure en raison de la matière utilisée, il ne sera admis aucune réclamation.
2.2. Les Produits proposés par LES BAM sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits sont des suggestions de présentation, ce que le Client reconnaît. Nos personnalisations étant uniques, il peut exister de légères différences par rapport aux photos de présentation, notamment lors de l’option « prévisualisation » sur le site. Cette prévisualisation ne constitue en aucun cas, un « Bon à tirer », elle ne saurait être la représentation exacte du rendu final, mais seulement une présentation approximative. Ainsi, aucune réclamation ne sera recevable en cas de différence entre la présentation sur le site et le rendu final.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à LES BAM les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Il incombe au client de vérifier ces informations avant validation de la commande.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, LES BAM adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. LES BAM l’informe de l’envoi des Produits dans les jours suivants.
3.4. En cas d’erreur de sa part, le Client peut modifier ses coordonnées en envoyant un mail à « support@lesbam.com ». Il est entendu que, une fois la commande envoyée, les coordonnées présentent sur l’emballage d’expédition ne sont plus modifiables.
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. LES BAM se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. LES BAM peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de LES BAM, les produits sont indisponibles, LES BAM en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors soit annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées ; soit choisir un autre produit d’une valeur similaire.
L’indisponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LES BAM, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Les données enregistrées par la société Click&Caux constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Click&Caux dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clients.
5. PRIX
5.1. Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. (Ces frais de port restent Hors taxes pour La Réunion, Guyane Française, Saint-Pierre et Miquelon, Martinique et Guadeloupe).
LES BAM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison
6. PAIEMENT
L’intégralité du paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou avec son compte Paypal conformément aux dispositions du présent article.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LES BAM de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
LES BAM conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LES BAM sont 100% sécurisées. Pour les paiements en carte bancaire, LES BAM sollicite la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Cela n’a aucune incidence ou coût supplémentaire pour l’acheteur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
7. LIVRAISON
7.1. LES BAM livre ses produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut, sur demande, livrer dans n’importe quel pays sous réserve des possibilités.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par le Client. LES BAM ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur, c’est à l’Acheteur de vérifier que les coordonnées sont exactes avant de finaliser sa commande. En cas de retour d’un colis pour une erreur d’adresse ou toute autre raison, LES BAM se verra dans l’obligation de refacturer des frais pour pouvoir réexpédier le colis.
7.2. Les délais de livraison indiqués sont au maximum de 30 jours, à compter de la réception du paiement. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Ce délai court à partir de la réception du paiement.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, LES BAM procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes et emballages.
LES BAM s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande. Ainsi le client sera informé lors de la réception du paiement ainsi que lors de l’expédition de la commande (un délai de maximum 48h ouvrés est possible de la part du prestataire de livraison pour pouvoir suivre sa commande sur le site du prestataire).
Les commandes sont expédiées auprès du transporteur choisi par le client lors de sa commande. Les délais de livraison dépendent donc du choix du client fait à ce moment.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à le notifier au transporteur immédiatement et à LES BAM, par tous moyens, toutes réserves dans les 7 jours suivant la réception du produit. En cas de problème de réception, dans la mesure où toutes les commandes sont envoyées en suivie (numéro d’identification permettant de localiser le paquet), le client devra faire part à LES BAM de la non-réception de la commande afin que LES BAM fasse une réclamation auprès de son prestataire (BOXTAL). Ainsi, le résultat de cette réclamation fera office de confirmation définitive de réception ou non par le client.
Important : LES BAM n’est en aucun cas responsable dans le cas d’une perte de colis par le service de la Poste. Même si ces incidents sont rares, sachez que vous ne serez jamais complètement assurés si vous ne décidez pas d’opter pour un envoi en Colissimo recommandé (avec remise contre signature). Toutes les commandes en « Colissimo recommandé » sont assurées en R2, cela signifie qu’une indemnisation pourra être perçue en cas de perte ou d’avarie.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à des retenues, ni à des annulations de commande en cours, en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales…
8. Délai de rétractation et remboursement
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par e-mail ou par courrier postal. Nous informons les Clients que conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou sur-mesure.
Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) ; sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client, dans ce cas, LES BAM prendra les frais de retour à sa charge.
Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous 14 jours ouvrés dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires…), accompagné de ses coordonnées et du numéro de commande initial, à l’adresse suivante :
LES BAM
14 rue Léon Duplessy
76620 LE HAVRE
Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser via le moyen de paiement initial du Client.
Le montant du remboursement correspond au montant de l’article ainsi que des frais d’envois initiaux. Les frais de retour restent à la charge du client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, LES BAM ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
LES BAM n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LES BAM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LES BAM est une marque déposée. L’ensemble des éléments graphiques et textuels visibles sur le site Internet et les graphismes et produits proposés sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Les design et graphismes des produits présents resteront, même après commande, la propriété exclusive de LES BAM.
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LES BAM.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LES BAM.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Toute demande doit être adressée par e-mail à : support@lesbam.com ou par courrier à l’adresse suivante : Les BAM, 14 rue Léon Duplessy 76620 LE HAVRE – FRANCE.
En saisissant votre adresse e-mail sur le site Internet lesbam.com, vous ne recevrez pas automatiquement des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits LES BAM. L’envoi d’une newsletter à votre adresse e-mail nécessite une inscription spéciale. Vous pourrez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de nous contacter.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de LES BAM.
Par ailleurs, LES BAM pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Le site internet LES BAM respecte la loi RGPD (Réglementation Générale de la Protection des Données). Plus d’information dans l’onglet « politique de confidentialité » sur www.lesbam.com.
12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LES BAM, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
13.3. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Arrêté du 18.02.2014 : (…) la preuve du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14. Relations clients – Service après-vente
Pour toutes informations, questions ou réclamations, le client peut s’adresser du Lundi au Vendredi, de 8h30 à 18h00 au service Relations Clients LES BAM, par :
- Courrier : LES BAM, 14 rue Léon Duplessy 76620 LE HAVRE
- Téléphone : +33(0)6 95 52 97 39
- Par mail : support@lesbam.com
Mise à jour : 24/06/2020